Loi Duflot

Fonctionnement de la loi Duflot 2013

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

Les modalités de fonctionnement de la loi Duflot 2013 ont été précisées dans le texte du Projet de Loi de Finances pour 2013 adopté par l'Assemblée Nationale le 15/11/2012 (dit "petite loi"). Si le dispositif Duflot présente de nombreuses similitudes avec la loi Scellier qu'elle remplace, il présente de nombreuses particularités que nous vous présentons ci-après. Le taux de la réduction d'impôt Duflot sera porté à 18% du prix de revient du logement situé en métropole (retenu dans la limite de 300.000 euros et d'un plafond fixé en fonction de la surface du logement), et jusqu'à 29% pour un logement situé dans les DOM-TOM. La réduction d'impôt Duflot sera étalée sur 9 ans équitablement. Nouveauté : il sera possible d'acquérir, la même année, 2 logements Duflot, mais le plafond de 300.000 euros pour le prix de revient cumulé des logements restera applicable.

La loi Duflot sera régie par l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, et s'appliquera aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent (ou font construire, réhabilitent, transforment) un logement neuf entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016. Ils devront s'engager à louer ce logement, nu (non meublé), pendant une période minimale de 9 ans. L'achat en SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés sera également possible, de même que l'achat en indivision. Pour les logements achetés en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement ou "sur plan"), l'achèvement devra intervenir dans les 30 mois suivant la date d'ouverture de chantier. La location à un membre du foyer fiscal, à un ascendant ou descendant ne sera pas autorisée (alors que la location à un ascendant/descendant était possible avec la loi Scellier "classique").

La réduction d'impôt Duflot ne pourra pas non plus s'appliquer en cas de démembrement de propriété, ni se cumuler pour un même logement avec les dispositifs Monument Historique, Malraux ou Girardin, ce qui n'est pas une nouveauté. En revanche, le logement acheté devra, pour que le bénéfice de la réduction d'impôt s'applique, respecter la réglementation thermique en vigueur : BBC 2005 ou RT 2012 (en particulier pour ceux dont le permis de construire aura été déposé après le 1er janvier 2013).

Parmi les engagements que devra prendre le contribuable, on retrouve : l'obligation de louer le logement dans les 12 mois suivant son achèvement, le respect d'un plafond de loyer et de ressources pour le locataire. Ces plafonds sont fixés tous les ans par décret.

Le logement devra se situer dans une commune définie comme montrant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Pour l'heure, ces communes sont classées par zone (A, Abis, B1, B2), c'est-à-dire en gros celles dont la population, agglomération incluse, dépasse les 50.000 habitants. La loi Duflot ne s'appliquera qu'aux communes situées en zone A, Abis et B1, et exceptionnellement à celles de la zone B2 et celles éligibles en zone C pour les achats réalisés jusqu'au 30/06/2013.

Le promoteur devra aussi prendre des engagements, en particulier au moins 20% des logements vendus dans un même immeuble devront l'avoir été à des acquéreurs qui ne bénéficieront pas de la réduction d'impôt Duflot (ceux qui achètent en résidence principale, secondaire, ou pour louer en droit commun). Sous peine de devoir payer une amende maximale de 18.000 euros par logement excédentaire.

La loi de finances pour 2013 et son volet sur le logement "loi Duflot 2013" doit maintenant être adoptée par le sénat ou la commission mixte paritaire avant de rentrer en application au 1er janvier 2013.

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