Loi Duflot

Adoption de la loi Duflot sur le logement social

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

C'était une des mesures phares annoncées par Cécile Duflot : l'augmentation de la part de logements sociaux dans l'ensemble des communes de France. La loi Duflot sur le logement social vient donc d'être définitivement adoptée le 18 décembre 2012 par l'assemblée nationale. Le texte prévoit le relèvement à 25% (au lieu de 20% actuellement) la part de logements sociaux que les communes de plus de 3.500 habitants devront respectée. Pour l'Ile-deFrance, elle concernera les communes de plus de 1.500 habitants. La loi Duflot sur le logement social inclut d'autres dispositions, notamment la durée à partir de laquelle un logement sera considéré comme vacant : elle est abaissée à 12 mois (au lieu de 18 actuellement), autorisant sa taxation ou sa réquisition à la fin de cette période. De plus, les propriétaires de logements inoccupés devront réaliser des travaux et louer leur bien dans un délais de 24 mois avant que la procédure de réquisition puisse être lancée.

On notera également que les communes faisant l’objet d’un constat de carence doivent prévoir 30% de logements sociaux pour toute construction de plus de 12 logements ou d’une superficie supérieure à 800 m². Et que les terrains publics utilisés pour la construction de logements locatifs sociaux auront une décote qui pourra s’élever jusqu'à 100% du prix du terrain.

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