Loi Duflot

Les plafonds de loyers et ressources officiels de la loi Duflot 2013 sont disponibles

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

Dans son communiqué de presse du 28 décembre 2012, le Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement a communiqué les plafonds officiels de loyers et de ressources des locataires qu'il faudra de respecter pour un investissement en loi Duflot en 2013. Ces plafonds ont été confirmés par décret. Télécharger ici le décret officiel n°2012-1532 de la loi Duflot du 29/12/2012.

Il convient de rappeler que la zone C reste totalement exclue du dispositif Duflot, et que la zone B2 ne sera éligible que pour les achats réalisés jusqu'au 30 juin 2013. A partir du 1er juillet 2013, la zone B2 ne bénéficiera donc plus de la loi Duflot.

Les plafonds officiels de loyers à respecter en 2013 par zone locative en loi Duflot seront donc les suivants :

Plafonds de loyers loi Duflot 2013 (montant hors charges)
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,52 €/m² 12,27 €/m² 9,88 €/m² 8,59 €/m²

S'agissant des plafonds de ressources des locataires à respecter pour un bail locatif signé en 2013 et respectant les modalités de la loi Duflot, ils sont les suivants. A noter que les chiffres indiqués correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (par exemple 2011 pour un location en 2013) :

COMPOSITION DU

FOYER LOCATAIRE

Localisation du logement
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2

Personne seule

 

36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €

Couple

 

54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €

Personne seule ou couple ayant

une personne à charge

71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €

Personne seule ou couple ayant

deux personnes à charge

85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €

Personne seule ou couple ayant

trois personnes à charge

101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €

Personne seule ou couple ayant

quatre personnes à charge

114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €

Majoration par personne à charge

supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 736 € + 11 659 € + 8 531 € + 7 677 €

Rappels sur l'entrée en vigueur du dispositif Duflot :

Le nouveau dispositif Duflot s’appliquera pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Il sera donc possible de bénéficier de la réduction d’impôt dès 2014, sur les revenus déclarés en 2014 au titre de 2013.

Afin d’assurer une mise en place progressive du nouveau dispositif d'incitation locative Duflot, une période transitoire est prévue. Pourront ainsi bénéficier du dispositif Scellier les opérations ayant fait l’objet d’une réservation enregistrée chez un notaire ou un service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012, et dont les actes authentiques d’achat seront signés avant le 31 mars 2013.

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