Loi Duflot

Cumul du déficit foncier et de la réduction d'impôt Duflot

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

Les revenus tirés de la location d'un logement en loi Duflot se déclarent dans la catégorie des revenus fonciers. Ainsi chaque année, au moment de la déclaration des revenus, il conviendra de déclarer les loyers perçus l'année précédente de la location du logement Duflot, mes aussi les frais, charges, taxes et intérêts d'emprunt payés cette année là. La déclaration est à établir sur le formulaire 2044 : la somme des loyers perçus d'un côté, les frais et charges (assurances du logement, charges de copropriétés, travaux d'entretien ou d'amélioration, etc), la taxe foncière et les intérêts d'emprunt (intérêts à proprement parlé, l'assurance du prêt, les frais de dossier bancaire et la garantie de prêt) de l'autre. Si le bilan (loyers mois intérêts d'emprunt moins frais, charges et taxes) est négatif, il s'agit d'un déficit foncier, sinon c'est un bénéfice foncier. En cas de déficit, ce dernier vient diminuer le revenu imposable du contribuable propriétaire du logement Duflot.

Par l'imputation du déficit foncier sur son revenu imposable, le propriétaire diminue son imposition au prorata de sa tranche marginale d'imposition. Puis, la réduction d'impôt Duflot s'applique. Si le propriétaire bénéficie d'un crédit d'impôt, la réduction d'impôt Duflot s'impute en premier ce qui lui permet, dans le cas où son imposition serait ramenée à zéro grâce à la réduction d'impôt Duflot, de se faire rembourser le montant du crédit d'impôt.

Le déficit foncier se reporte sur le formulaire 2042 case 4BC qui sert à déclarer les revenus des salariés et il se cumule avec l'imputation de la réduction d'impôt Duflot. A noter que malgré son caractère "social", la loi Duflot ne permet plus à l'acquéreur de bénéficier de la déduction spécifique de 30% sur les loyers qui était octroyée en loi Scellier intermédiaire.

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