Loi Duflot

Report de la réduction d'impôt non utilisée : pas possible en loi Duflot

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

Parmi les avantages qui prévalaient avec la loi Scellier, on retrouvait la possibilité de reporter la fraction de la réduction d'impôt non imputée une année donnée, sur l'impôt des 6 années suivantes. Cette possibilité de report n'est plus possible avec la loi Duflot. En clair, de quoi s'agissait-il ? Chaque année, l'investissement locatif Scellier permettait de bénéficier d'une réduction d'impôt (c'est exactement le même mécanisme avec la loi Duflot, seul le taux de la réduction d'impôt change en passant de 13% à 18%). Si la réduction d'impôt obtenue grâce au logement était supérieure à l'impôt du contribuable une année donnée, et bien la différence (l'excédent de réduction d'impôt) pouvait être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes. Histoire de faire en sorte que le bénéfice fiscal ne soit pas perdu, même si l'imposition du propriétaire devait, à un moment donné, diminuer suffisamment pour devenir inférieure à la réduction d'impôt octroyée.

Etant donné que pour la loi Scellier, comme pour la loi Duflot aujourdhui, le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt et non pas d'un crédit d'impôt, il peut au maximum ramener son imposition à zéro (contrairement à un crédit d'impôt où, en cas de résultat négatif, l'état rembourse la différence). Avec la loi Duflot, l'abandon de cette possibilité de report de l'excédant de réduction d'impôt non imputé une année donnée sur l'impôt des 6 années suivantes est bien la perte d'un avantage considérable. Heureusement, la loi Duflot offre d'autres avantages. Il conviendra donc, avant d'investir, de bien calculer la réduction d'impôt Duflot applicable et de faire en sorte de ne pas surinvestir inutilement en adaptant correctement le montant de son investissement.

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