Loi Duflot

Demande d'exonération temporaire de taxe foncière en loi Duflot

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

L'investissement en loi Duflot porte sur des logements neufs et à cet égard il est possible de bénéficier pendant deux ans d'une exonération temporaire de taxe foncière bâtie. Pour obtenir le bénéfice de cette exonération, vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts fonciers) dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de la construction ou la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (cas de ceux qui réhabilitent un logement ancien ou qui transforment un local en logement d'habitation). L’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l’achèvement de la construction. De plus, l’exonération sera totale si votre immeuble est affecté à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire.

Toutefois, concernant les immeubles affectés à l’habitation, la commune ou l'intercommunalité peuvent, par voie de délibération, supprimer l’exonération de leur part perçue à leur profit, ou simplement la restreindre aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50% de leur coût, de prêts aidés par l’Etat (PLA ou PAP) ou de prêts à taux zéro. L'avis d'imposition vous informe des parts sur lesquelles s'appliquent ces exonérations.

Dans les faits, cela signifie qu'il est donc parfaitement possible de ne pas payer de taxe foncière pendant les deux années qui suivent l'achèvement d'un logement Duflot, ou de n'en payer que la partie communale (la partie département et régionale étant toujours exonérées).

A NOTER : La taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères, instituée dans certaines communes, reste due, même si l’immeuble bénéficie d’une exonération de taxe foncière. Cependant, cette taxe peut être facturée au locataire qui la remboursera donc au propriétaire.

Nous mettons à votre disposition en téléchargement la déclaration modèle H1 et la déclaration modèle H2, que vous pourrez directement compléter à l'écran et imprimer. Elles sont respectivement destinées à déclarer les maisons individuelles pour le formulaire H1, ou les appartements situés dans un immeuble collectif (immeuble, résidence, etc.) pour le formulaire H2.

Petits conseils pratiques pour bien remplir votre formulaire H1 ou H2 :

- 30 : la date d'achèvement des travaux correspond à la date à laquelle le logement a été livré (date inscrite sur le procès verbal de livraison remis par le constructeur ou le promoteur). Même si la résidence n'est pas terminée, en particulier au niveau des parties communes ou des espaces verts.

- 31 : à l'achèvement, le logement est vacant puisqu'il n'a jamais été ni loué ni habité

- 32 : la destination du local en loi Duflot est l'habitation principale du locataire. Cochez donc la case 1

Enfin et pour conclure, sachez que la taxe foncière que vous aurez à payer à partir de la troisième année suivant l'achèvement du logement est entièrement déductible de votre revenu foncier.

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