Loi Duflot

Calcul du plafond de loyers applicable en loi Duflot

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

Les plafonds de loyers applicables pour les baux conclus en 2013 en loi Duflot ont été publiés et sont effectivement bien inférieurs à ce qui était pratiqué en loi Scellier. Sauf qu'il ne sont pas applicables tel quel par la simple multiplication du plafond indiqué dans une zone donnée par la surface habitable du logement. En effet, il conviendra de tenir compte du coefficient multiplicateur dont la formule est 0,7 + 19/S ou S est la surface habitable du logement. Ce qui permet dans de nombreux cas d'augmenter de façon importante le plafond de loyer Duflot applicable, en particulier pour les logements dont la surface habitable se situe entre 38 et 63 m².

Rappelons ici, avant de passer à un exemple concret de calcul de plafond de loyer, que la surface habitable du logement dont il faut tenir compte en loi Duflot correspond à la surface principale du logement augmentée, dans la limite de 8 m², de la surface de ses annexes (balcon, loggia, cellier, cave, grenier, etc.).

Une fois la surface habitable déterminée, on calculera la valeur du coefficient multiplicateur puis on multipliera par le plafond de loyer par zone.

Exemple pratique : cas d'un logement de type 2 (une chambre) d'une surface de 41 m² situé au 1er étage avec un balcon de 6 m². Ce logement est situé dans une commune classée en zone B1.

- la surface habitable du logement sera donc égale à sa surface principale (41 m²) augmentée de la moitié de la surface du balcon (3 m²), soit un total de 44 m².

- le coefficient multiplicateur sera quant à lui égal à 0,7 + 19/(44) = 1,13 (valeur maximale retenue = 1,2).

- le plafond de loyer applicable sera donc de 44 m² X 1,13 X 9,88 €/m² = 491 € hors charges (et non pas 44 m² X 9,88 €/m² = 434 € hors charges si nous n'avions pas tenu compte du coefficient multiplicateur).

Pour conclure, le calcul du plafond de loyers applicable en loi Duflot nécessite de tenir compte du coefficient multiplicateur qui vient, en particulier sur les logements de petite surface, augmenter le montant du loyer applicable au maximum.

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