Loi Duflot

La déduction spécifique de 30% n'est plus applicable en loi Duflot en 2013

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

Avec la loi Scellier intermédiaire, il était possible de bénéficier d'un avantage très intéressant pour les investissements réalisés dans le secteurs intermédiaire, à savoir l'application d'une déduction spécifique de 30% sur les loyers à déclarer tous les ans. Avec le dispositif Duflot, qui se veut pourtant plus "social" que le Scellier intermédiaire, cette possibilité de minorer son revenu foncier taxable à disparu... D'un point de vue pratique, comment cela fonctionnait-il ? Comment se matérialisait cette déduction spécifique ? En quoi cela représentait-il un avantage considérable d'un point de vue fiscal ? Sachant que la déduction spécifique n'est pas censé couvrir des frais, mais se cumuler avec la déduction des frais réels autorisés.

La déduction spécifique de 30% était un avantage qui prenait forme lors de la déclaration annuelle des revenus fonciers. Une ligne supplémentaire de charges est présente au sein du formulaire 2044 spéciale (la ligne 228), et les taux de déduction spécifique varient, suivant les dispositifs et leur niveau social, de 10% à 70%. Ces taux sont d'autant plus élevés que les contraintes imposées au propriétaire sont fortes pour appliquer des plafonds de loyer de plus en plus bas (et de ressources pour les locataires). D'un point de vue pratique, une charge égale à 30% des loyers perçus annuellement pouvait être appliquée, et donc diminuer d'autant le revenu foncier taxable (en quelque sorte, on était imposé que sur 70% des loyers perçus).

Cette déduction spécifique, en créant une charge déductible, permettait d'augmenter le déficit foncier imputable et donc diminuer l'impôt du contribuable, en plus de l'application de la réduction d'impôt Scellier. En cas de bénéfice foncier, celui-ci était également diminué d'autant, permettant d'économiser sur les douloureuses contributions sociales (actuellement plus de 15% du revenu foncier net) tout en amenuisant le montant taxable à l'impôt sur le revenu.

La déduction spécifique a été retirée du dispositif Duflot, mais pourrait pourquoi pas être un jour applicable à nouveau dans le cas où le gouvernement aurait besoin d'actionner un levier supplémentaire pour accroître l'intérêt fiscal du dispositif Duflot et augmenter les ventes de logements neufs. A suivre.

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