Loi Duflot

Les obligations du promoteur en loi Dufflot

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

Les engagements qu'il convient de respecter en loi Dufflot ne concernent pas que les investisseurs : ils s'adressent également pour beaucoup au promoteur qui procède à la construction. Parmi ces engagements, on retrouve bien évidemment la nécessité de construire dans des communes éligibles (celles situées en zone A bis, zone A et zone B1, la zone B2 n'étant éligible que jusqu'au 30 juin 2013), celles où un déséquilibre entre offre et demande locative est constaté. A défaut, impossible pour l'acquéreur de bénéficier de la réduction d'impôt Dufflot. De même, la construction devra respecter la règlementation thermique en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis de construire, et pour la loi Dufflot il s'agit du label BBC2005 ou de la RT2012. Une autre contrainte majeure est par ailleurs imposée au promoteur en loi Dufflot.

Cette contrainte majeure concerne la nécessité de vendre au moins 20% des logements d'un même immeuble (pour les immeubles de plus de 5 logements) à des acquéreurs qui ne bénéficieront pas du dispositif Dufflot. Il s'agit pour l'essentiel de personnes qui achèteront un logement pour en faire leur résidence principale, ou pour en faire une résidence secondaire, ou encore pour le louer sans bénéficier de la loi Dufflot (location de droit commun ou, si le règlement de copropriété le permet, location meublée).

Favoriser la mixité d'occupation

Avec cette mesure, il s'agit pour le gouvernement, de favoriser une mixité d’occupation dans les opérations immobilières, en complétant par exemple avec de l’accession sociale à la propriété. La mise en oeuvre de cette mixité sera du ressort des promoteurs qui seuls pourront être sanctionnés dans l’hypothèse de son non respect. Sous peine de devoir payer une amende maximale de 18.000 euros par logement dans le cas du non respect des 20% de logements "non Dufflot" dans sa construction.

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