Loi Duflot

Les formalités fiscales pour les investissements en loi Duflot

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

Si l'investissement en loi Duflot permet bien de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18% du prix de revient du logement étalée sur 9 ans, encore faut-il savoir comment déclarer convenablement pour pouvoir en bénéficier. En effet, la déclaration du logement, ainsi que la déclaration d'impôt pour le logement, se réalisent pour la première fois l'année qui suit celle de l'achèvement du logement (ou de son achat si le logement est acheté déjà achevé).

Dans un premier temps, il conviendra de compléter le formulaire 2044-EB pour formaliser l'engagement de location du logement dans le respect des contraintes de la loi Duflot, aussi bien sur les plafonds de loyers que ceux de ressources pour le locataire.

Puis, il faudra utiliser différents formulaires fiscaux déclaratifs pour déclarer le revenu foncier, en faire le report, et déclarer le prix de revient du logement qui sert de base au calcul de la réduction d'impôt Duflot. A noter que la déclaration peut être réalisée entièrement via internet sur le site des impôts.

Pour déclarer le revenu foncier (loyers perçus mais aussi frais, charges, taxes et intérêts d'emprunt), il faudra se munir du formulaire 2044. Une fois le bilan foncier établi, il faudra en faire le report dans le formulaire 2042, partie "revenus fonciers". Enfin, le prix de revient du logement devra être reporté sur le formulaire 2042-C.

Le logement devra également être déclaré auprès du centre des impôts fonciers de la commune dans laquelle il se situe, dans les 90 jours qui suivent son achèvement. Cette déclaration permettra entre autre de bénéficier de l'exonération totale ou partielle de la taxe foncière. Pour cela, il faudra compléter le formulaire H1 pour les maisons individuelles ou le formulaire H2 pour les logements situés dans des collectifs.

Compléter correctement tous ces formulaires déclaratif n'est pas toujours chose aisée, n'hésitez pas à faire appel à un conseiller spécialisé via notre formulaire de simulation, il vous accompagnera dans votre achat et dans son suivi.

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