Loi Duflot

Les obligations pour la location et la relocation

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

Le bénéfice de la réduction d'impôt obtenue en loi Duflot oblige l'investisseur à certaines contreparties, en particulier pour tout ce qui concerne la location. Nous avons déjà traité de celles concernant le respect des plafonds de loyers et ressources du locataire pour les locations Duflot réalisées en 2013, voyons à présent celles relatives à la durée de location mais aussi au délai de mise en location ou de la relocation.

S'agissant de la durée de location, la durée minimale exigée pour l’application de la réduction d’impôt Duflot est fixée à neuf ans. Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial. L'engagement de location en loi Duflot se formalise à l'aide du formulaire 2044-EB, l'année qui suit celle de l'achèvement du logement.

Pour ce qui concerne les délais de location, il faudra respecter certaines contraintes qui dépendent de la nature du logement.

Pour les logements achetés neufs déjà achevés, la première mise en location devra être réalisée dans les 12 mois qui suivent la date d'acquisition. Pour les logements achetés pour être réhabilités, la première mise en location devra intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux. Pour les logements achetés sur plan en VEFA, qui sont transformés, achetés inachevés ou encore construits par le contribuable, la première location devra être réalisée dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement du logement.

Une fois le logement loué pour la première fois, il conviendra de respecter également un délai pour la relocation. En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location (9 ans minimum donc), le logement devra être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne sont pas dissuasives. A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause de la réduction d’impôt Duflot.

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