Loi Duflot

Age limite pour réaliser un investissement

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

C'est une question que beaucoup d'entre vous se posent : jusqu'à quel âge peut-on réaliser un investissement en loi Duflot ? En réalité, il n'y a pas vraiment de limite d'âge ! Ou tout du moins, l'âge de l'investisseur n'a aucune importance sur l'investissement lui-même car tous les contribuables domiciliés fiscalement en France sont concernés par la loi Duflot. L'âge a plutôt à voir avec le financement d'un logement Duflot car certaines contraintes sont directement liées au prêt consenti pour l'achat. Ainsi que sur les conséquences en cas de décès de l'investisseur.

Si l'achat est réalisé au comptant, par exemple avec l'argent d'une succession ou grâce aux sommes disponibles sur une assurance vie, la question qui se pose est de savoir ce qu'il advient en cas de décès et sur l'éventuelle remise en cause de l'avantage fiscal.

Les textes précisent que "Lorsque le transfert de la propriété du bien, des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise du dispositif à son profit. L’engagement de location du conjoint survivant est toutefois limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. La réduction d’impôt obtenue par le couple soumis à imposition commune n’est pas remise en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l’engagement." Le logement ne peut donc pas être revendu, seule la location peut être suspendue jusqu'au terme de l'engagement de location (9 ans à partir de la date de première mise en location).

En cas d'achat du logement Duflot à crédit, la problématique de l'âge peut concerner l'acceptation du dossier par les établissements bancaires, et surtout avoir des conséquences sur l'assurance décès-invalidité (ADI). Passé un certain âge (en général 75 ans), l'assurance du prêt représente un tel coût qu'elle en devient dissuasive. Si vous revendez avant cet âge, vous ne serez pas impacté par le coût prohibitif de l'ADI. Exemple : vous avez 60 ans et faite un financement sur 15 ans, vous ne serez pas fortement impacté par le coût de l'ADI. Si vous avez 65 ans et faites ce crédit sur 15 ans, vous aurez tout intérêt à revendre au bout de 10 ans pour ne pas avoir à subir la hausse considérable de l'ADI à partir de votre 75ème anniversaire.

En résumé, sauf à acheter au comptant, d'avoir suffisamment d'apport et/ou de financer un investissement Duflot sur un très courte durée, il est recommandé d'investir en loi Duflot avant l'âge de 65 ans.

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