Loi Duflot

Comment réviser le loyer

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

Le propriétaire d'un logement en loi Duflot peut réviser chaque année le loyer applicable au locataire, soit en fonction d'une date indiquée dans une clause du bail, soit à la date anniversaire de ce dernier. Si aucune clause de révision du loyer n'est précisée dans le bail, le loyer restera au même montant pendant toute sa durée.

La clause de révision s'appuie en général sur la valeur de l'IRL (Indice de Référence des Loyers publié tous les trimestres par l'INSEE) en vigueur à la date de signature du bail locatif. Ainsi, le loyer ne pourra pas être revaloriser à un taux supérieur à celui de l'IRL.

Voyons à présent les modalités pratiques de la révision d'un loyer Duflot.

Respect de la réglementation

Si le contrat de location contient bien une clause d'indexation, la révision du loyer interviendra alors chaque année à la date stipulée sur le bail. L'augmentation du loyer qui en résultera ne pourra, en tout état de cause, dépasser la variation de l'indice IRL. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier IRL publié à la date de signature du contrat de location.

Date de l'IRL à prendre en compte

La date de l'IRL qui va s'appliquer sera soit celle indiquée dans le bail (si elle y est effectivement indiquée), soit à défaut celle en vigueur (dernière valeur publiée) à la date anniversaire du bail. Dans la cas d'une signature de bail au 1er trimestre d'une année donnée, c'est la valeur de l'IRL au 4ème trimestre de l'année précédente qu'il faudra utiliser. Pour information, nous vous indiquons les dates de publication indicatives de l'IRL :

  • l'indice de référence des loyers du 1er trimestre est publié vers le 15 avril ;
  • l'indice de référence des loyers du 2e trimestre est publié vers le 15 juillet ;
  • l'indice de référence des loyers du 3e trimestre est publié vers le 15 octobre ;
  • l'indice de référence des loyers du 4e trimestre est publié vers le 15 janvier suivant.

Calcul de la révision annuelle du loyer

Prenons un bail locatif Duflot signé le 1er avril 2013 pour un loyer hors charges de 600 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du bail. Voici comment il faudra procéder en avril 2014 : tout d'abord, il faudra prendre le trimestre de référence correspond à la date de signature du bail, soit le 2ème trimestre 2014. Puis appliquer le trimestre de révision correspondant pour l'IRL (dernier indice publié), soit le 1er trimestre 2014. Et enfin, comparer la variation de l'indice entre le 1er trimestre 2013 et le 1er trimestre 2014.

L'indice de référence des loyers du 1er trimestre 2013 est égal à 124,25. Supposons que la valeur de l'IRL soit de 126.11 au 1er trimestre 2014, soit une augmentation de 1,5 %.

Calcul du nouveau loyer : 600 X (126,11 / 124,25) = 609 euros.

Le nouveau loyer, applicable à partir du 01/04/2014, sera au plus égal à 609,00 euros hors charges.

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