Loi Duflot

Réforme de l'impôt sur les plus-values immobilières

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

L'imposition des plus-values immobilières (elle concerne donc les investissements en loi Duflot) va être réformée à partir du 1er septembre 2013. Le nouveau régime qui sera applicable ne concernera pas les terrains à bâtir et sera plus avantageux, quelle que soit la durée de détention des biens concernés (au-delà de cinq ans) que le régime actuel qui prévoyaient une exonération totale au bout de 30 années de détention. A présent, l'exonération totale des plus-values immobilières de l'impôt sur le revenu sera au bout de 22 ans de détention. Par contre, l'exonération totale des plus-values immobilières des prélèvements sociaux ne sera obtenue qu'au bout de 30 ans. Rajoutons qu'un abattement exceptionnel de 25% sera par ailleurs applicable pour les cessions intervenant entre le 01/09/2013 et le 31/08/2014. Voyons ci-après le contenu de cette réforme en détail.

LES ABATTEMENTS SUR LES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES A COMPTER DU 01/09/2013

1/ Pour l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établit de la façon suivante :

Durée de détention

Abattement
De 0 à 5 ans Aucun
De 6 à 21 ans 6% par an
> 22 ans 4%

L'exonération totale des plus-values immobilières de l'impôt sur le revenu sera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de 22 ans, au lieu de 30 ans depuis le 1er février 2012.

2/ Pour les prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention s'établit de la façon suivante :

Durée de détention Abattement
De 0 à 5 ans Aucun
De 6 à 21 ans 1,65% par an
La 22ème année 1,60%
> 23 ans 9% par an

L'exonération totale des plus-values immobilières des prélèvements sociaux restera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention inchangé de 30 ans.

ABATTEMENT EXCEPTIONNEL DE 25% POUR LES CESSIONS REALISEES ENTRE LE 01/09/2013 ET LE 31/08/2014

Un abattement exceptionnel de 25 % sera appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la seule cession de logements ou de droits s'y rapportant, pour toutes les cessions réalisées entre le 01/09/2013 et le 01/08/2014.

TAUX DE L'IMPOT SUR LES PLUS-VALUES

Précisions que l'imposition totale sur la plus-value est actuellement de 34,5%, correspondant à :

- taux de l'impôt sur les plus-values : 19%

- prélèvements sociaux (hors abattements) : 15,5% (CSG, CRDS, RSA)

auquel s'ajoute la taxe complémentaire (de 2% à 6% selon le montant de la plus-value après application de l’abattement) s'applique sur les plus-values immobilières, autres que sur terrains à bâtir, d'un montant supérieur à 50 000 €. Sont concernées les plus-values résultant de cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013.

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