Loi Duflot

Précisions sur le plafonnement du prix de revient du logement

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

La loi Duflot prévoit un double plafonnement dans la prise en compte du prix de revient du logement, servant de base au calcul de la réduction d'impôt : un premier plafonnement lié à la surface habitable du logement, un deuxième lié au prix de revient du logement. Nous avons déjà rédigé un article sur ce sujet, mais l'administration fiscale apporte des précisions importantes dans le Bulletin Officiel des Impôts BOI-IR-RICI-30-10-20130730. En effet, il conviendra de retenir un certain ordre dans l'application du plafonnement, ce que nous expliquons à l'aide des 4 exemples concrets suivants, d'autant qu'il est possible de cumuler l'achat de 2 logements la même année en loi Duflot, ou de cumuler l'achat d'un logement avec la souscription de SCPI Duflot.

Exemple 1 : Un contribuable acquiert un logement pour la somme de 300 000 €. Le prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 7 500 €/m² et la surface habitable du logement est de 40 m². L’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable conduit à retenir, pour la détermination de la base de réduction d’impôt, le montant de 220 000 € (5 500 € x 40 m²). L'assiette de l’avantage fiscal relative à cet investissement sera donc de 220 000 €, ce montant étant inférieur à la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt.

Exemple 2 : Un contribuable acquiert un logement pour la somme de 525 000 €. Le prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 7 500 €/m² et la surface habitable du logement est de 70 m². L’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable conduit à retenir, pour la détermination de la base de réduction d’impôt, le montant de 385 000 € (5 500 € x 70 m²). Toutefois, compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, la base de l’avantage fiscal relative à cet investissement est réduite à ce montant.

Exemple 3 : Un contribuable acquiert deux logements au titre d’une même année. Le premier logement est acquis pour la somme de 203 000 €. Son prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 5 800 €/m² et sa surface habitable est de 35 m². Le deuxième logement est acquis pour la somme de 180 000 €. Son prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 6 000 €/m² et sa surface habitable est de 30 m². L’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable conduit à retenir, pour la détermination de la base de réduction d’impôt, le montant de :
- 192 500 € (5 500 € x 35 m²) au titre du premier logement ;
- 165 000 € (5 500 € x 30 m²) au titre du deuxième logement.
Compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, l'assiette de l’avantage fiscal relative à ces investissements est réduite à ce montant.

Exemple 4 : Au titre d’une même année d’imposition, un contribuable acquiert un logement et réalise une souscription de parts de SCPI. Le logement est acquis pour la somme de 350 000 €. Son prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 7 500 €/m² et sa surface habitable est de 50 m². Le montant de la souscription de parts de SCPI s’élève à 50 000 €. L’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable conduit à retenir, pour la détermination de la base de la réduction d’impôt, au titre du logement le montant de 275 000 € (5 500 € x 50 m²). Le montant retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt relative à la souscription de parts de SCPI est de 47 500 € (95% x 50 000 €). Compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, l’assiette de l’avantage fiscal relative à ces investissements est réduite à ce montant.

Soyez donc vigilant sur la définition du prix de revient du logement car il en va du montant de la réduction d'impôt auquel vous pourrez prétendre.

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