Loi Duflot

Loi Duflot : actualisation des plafonds de loyers et ressources pour 2014

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

Loi DuflotLes plafonds de loyers et de ressources applicables en loi Duflot pour les baux signés en 2014 ont été actualisés et publiés le 21/02/2014 dans le BOI-IR-RICI-360-20-30-20140221.

Ces plafonds sont réactualisés tous les ans au 1er janvier, à partir de l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié le 2ème trimestre de l'année précédente.

Les plafonds applicables diffèrent en fonction de la zone locative dans laquelle se situe la commune.

Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, applicables sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
2014 16,72 €/m² 12,42 €/m² 10,00 €/m² 8,69 €/m²

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

COMPOSITION DU

FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis

(en €)

Zone A

(en €)

Zone B1

(en €)

Zone B2

(en €)

Personne seule 36 831 38 831 30 019 27 017
Couple 55 045 55 045 40 089 36 079

Personne seule ou couple

ayant 1 personne à charge

72 159  66 169  48 210  43 389

Personne seule ou couple

ayant 2 personnes à charge

 86 152  79 257  58 200  52 380

Personne seule ou couple

ayant 3 personnes à charge

102 503  93 826  68 465  61 619

Personne seule ou couple

ayant 4 personnes à charge

 115 344  105 584  77 160  69 443

Majoration par personne à charge

supplémentaire à partir de la 5ème

 + 12 851  + 11 764  + 8 608  + 7 746

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