Loi Duflot

Loi Duflot : l'observatoire des loyers est lancé

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

Annoncé depuis plusieurs mois déjà, l'observatoire des loyers est enfin lancé par Cécile Duflot depuis le 14/12/2012. Sa vocation est avant tout de pouvoir "disposer de données fiables sur les loyers, ce qui permettra d'agir pour mieux les modérer et faire baisser leur niveau". Pour la mise en place de cet observatoire début 2013, 17 communes pilotes ont été définies : Paris, Marseille, Lyon, Montpellier, Toulouse, Alençon, Rennes, Nantes, Bordeaux, Bayonne, Toulon/Saint-Raphaël, Nice, Saint-Étienne, Strasbourg, Lille et dans les DOM: Fort de France et Saint-Denis de la Réunion. L'ensemble du territoire national sera ainsi progressivement couvert d'ici la fin de l'année 2013.

La vocation de l'observatoire des loyers est également d'offrir un moyen "officiel" de définir les loyers de marché et ainsi de pouvoir faire respecter l'engagement de louer à un tarif inférieur de 20% à tous ceux qui achèteront un logement neuf en loi Duflot à partir du 1er janvier 2013.

En effet, parmi les engagements que devra respecter tout acquéreur d'un logement en loi Duflot en 2013 (voir les principes de la loi Duflot en 2013), on retrouve celle de respecter à la fois un plafond de loyer inférieur de 20% au loyer de marché dans la commune dans laquelle se situe le logement, ainsi qu'un plafond de ressources pour le locataire. Seule la mise en place d'un observatoire officiel par le gouvernement permettra de définir par commune des plafonds de loyers incontestables, en particulier en cas de contrôle de la part des services fiscaux.

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