Loi Duflot

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Les modalités de la loi Duflot précisées dans le projet de loi de finances 2013

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

Le dispositif Duflot, qui va prendre la suite de la loi Scellier à partir du 1er janvier 2013, a été présenté le vendredi 28 septembre 2012 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Point important à noter, la loi Duflot se veut pérenne puisqu'elle va être applicable jusqu'en 2016. Cette nouvelle loi Duflot sera surtout plus incitative fiscalement que ce qu'offrait la loi Scellier puisque le taux de réduction d'impôt passe à 18% du prix de revient du logement (retenu dans la limite de 300 000 euros) étalé sur 9 ans. En contrepartie, il faudra faire des concessions sur le montant du loyer applicable qui devra être de 20% inférieur au loyer du marché. Notons aussi que le nombre de communes éligibles à la loi Duflot va être sérieusement réduit.

Le dispositif Duflot confirmé pour 2013

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

Cécile Duflot, interviewée par "Le Figaro", précise les grandes lignes du dispositif qui portera son nom ("loi Duflot" ou "Dispositif Duflot") et qui remplacera la loi Scellier à partir du 1er janvier 2013. Ainsi, le dispositif Duflot devrait accorder un taux de réduction d'impôt supérieur à celui de la loi Scellier, à savoir de 17% à 20% du prix de revient du logement (retenue dans la limite de 300.000 €) avec un étalement de cette réduction sur 9 à 12 ans. Si l'investissement porte sur un bâtiment de très haute performance énergétique (THPE), un complément de réduction d'impôt est de plus envisagé.

En contrepartie de ces incitations fiscales, la Ministre confirme que le dispositif Duflot ne pourra s'appliquer que dans une liste restreinte de communes (liste qui doit encore être précisée), pour se concentrer sur les zones où la demande en logements est la plus forte.

Cécile Duflot confirme la fin de la loi Scellier "au plus tard fin 2012"

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

La confirmation est tombée hier de la bouche du ministre du Logement, Cécile Duflot, qui s'entretenait avec le président de la Fédération française du bâtiment (FFB) Didier Ridoret. Comme déjà annoncé, le dispositif Scellier sera bel et bien supprimé "au plus tard le 31 décembre 2012". Il semble cependant improbable que cette fin prenne place avant la fin de l'année, car les enjeux sont importants pour le secteur de la construction et de la promotion immobilière. Touts les professionnels du bâtiment et de la construction neuve espèrent cependant qu'un nouveau dispositif puisse prendre la relève du Scellier car l'investissement locatif représente actuellement plus de la moitié des ventes de logements neufs en France.

Cécile Duflot veut aller plus vite vers l'encadrement des loyers

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

Si les propositions avaient émanées du candidat Hollande pour une application entre août 2012 et juin 2013, la mise en oeuvre va être assurée par Cécile Duflot, ministre du Logement, et si possible aussi vite que possible ! Cécile Duflot plaide pour qu'une loi sur l'encadrement des loyers puisse être adoptée dès le mois de juillet. Le principe serait, avant toute re-location d'un logement, de limiter la majoration de loyer applicable pour le locataire suivant sur la base de l'évolution de l'IRL (Indice de Référence des Loyers publié par l'INSEE). Oui mais voilà, les choses n'étant pas aussi simples (il reste beaucoup de détails techniques à traiter, en particulier sur le référentiel des loyers applicable par ville/arrondissement ou quartier), il n'est pas sur que ces propositions puissent être examinées au parlement en juillet. L'entourage de Cécile Duflot plaide pour que les référentiels loyers par ville soient établis par l'administration très rapidement, mais il apparait difficile que cela puisse être fait en moins de 6 mois.

Relèvement du seuil de logements sociaux à 25% dans les villes de plus de 3500 habitants

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

Nouvelle proposition de la ministre du Logement, Cécile Duflot annonce, conformément aux propositions faites pendant sa campagne par François Hollande, que les communes de plus de 3500 devront prochainement atteindre un seuil de logement sociaux de 25% (contre 20% actuellement). Les communes qui ne respecteraient pas ce nouvel engagement de la loi SRU verraient le montant des sanctions multiplié par cinq conformément aux propositions du candidat Hollande.

Cécile duflot prolonge la très hivernale pour l'hébergement d'urgence

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

La fin de la trêve hivernale pour les hébergements d'urgence, qui s'achève habituellement mi-mars de chaque année, va être prolongée jusqu'au 31 mai selon les propositions de Cécile Duflot. Selon la ministre, il s'agit de "faire en sorte que d'ici au 31 mai, on puisse garder des places et qu'on ne mette plus personne à la rue". Et de rajouter "Il va falloir mobiliser l'ensemble des acteurs pour faire en sorte que les places dans les foyers d'urgence soient libérées par ceux qui ont droit à un logement et accueillir les personnes qui sont en plus grande fragilité dans des lieux d'hébergement de plus grande qualité ».

Vers l'encadrement des loyers

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

Parmi les promesses du Candidat Hollande, l'encadrement des loyers avait été annoncé comme une mesure forte qui devra permettre de faire baisser les loyers dans les villes où ils sont très élevés, en particulier en Ile-de-France ou en régions Rhône-Alpes ou PACA. Cécile Duflot, ministre du Logement, annonce que les modalités d'application de cet encadrement seront prochainement déterminées, après concertation avec les acteurs du marché. Solution déjà appliquée en Allemagne, le principe de cet encadrement consiste à s'appuyer sur les niveaux de loyers moyens pratiqués dans les zones "tendues" en fonction de la taille, de l'emplacement et de la qualité des logements. Une fois ces loyers moyens connus, les propriétaires ne pourront pas dépasser la moyenne pratiquée dans le quartier pour un logement similaire, soit au moment de la mise en location, soit lors de toute relocation. Un projet de loi est attendu au plus tard en septembre 2012.

Loi Duflot : vers une nouvelle loi de défiscalisation ?

écrit par E. MOTA. publié dans Actualités Impôts Loi Duflot

A l'heure où nous écrivons ces quelques lignes, il n'existe pas encore de "Loi Duflot" à proprement parler. Le constat est pourtant là, au premier trimestre de l'année 2012, les promoteurs indiquent une baisse de 25% du nombre de ventes de logements neufs par rapport au même trimestre de l'année précédente.

Le nouveau gouvernement du Président Hollande a nommé Mme Cécile Duflot en tant que ministre du Logement. Elle a fixé, parmi ses premières priorités, l'encadrement des loyers : cette mesure concerne uniquement les premières locations ou le renouvellement du contrat de location (tous les 3 ou 6 ans) des logements privés pour certaines régions (la grande majorité de l'Ile-de-France, une partie de PACA et de Rhône-Alpes, la côte basque). Le loyer des locataires ne pourra pas dépasser le niveau moyen constaté dans le voisinage pour des logements comparables. Il n'en reste pas moins que Mme Duflot évoque "l'immense pénurie de logements" qui persiste en France et pour laquelle des mesures énergiques seront indispensable.

Parmi les solutions évoquées par le nouveau gouvernement pour accélérer la construction de logements neufs, le doublement du plafond du livret A a été évoqué, mais pas encore confirmé. Cette mesure permettrait de collecter "15 à 20 milliards d'euros" supplémentaires afin de financer plus de logements HLM. Mais si la construction de logement dans le parc locatif social à loyers modérés est bien indispensable, celle concernant le parc locatif privé l'est tout autant. François Payelle, le nouveau président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), a d'ailleurs estimé, auprès de l'AFP, "que le gouvernement, s'il veut atteindre l'objectif du président de la République de construire 500.000 logements neufs par an, doit mettre en oeuvre de nombreux dispositifs", notamment pour le secteur privé et pas seulement pour le secteur social.

La mise en place d'un loi venant prendre la suite de la loi Scellier n'est donc pas à exclure, elle pourrait s'appeler "loi Duflot" et concerner en particulier les investissements privés réalisés dans le secteur intermédiaire à partir du 1er janvier 2013.

Et vous, quel est votre avis sur une éventuelle Loi Duflot ?

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